Conformément aux dispositions de l’article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site les informations suivantes.

La société 4 Pat’ Confort et Santé,
Société à responsabilité limitée (SARL),
SIREN : 522 009 521
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47 522009521

 

Siège social :
Lieu-dit La Grande Hogue
1 Chemin Rural n°6 – La Renardière
78610 Auffargis – France

 

Adresse e-mail : sarl4pat78@gmail.com

 

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits physiques conclues via le site internet 4patconfortetsante.fr, au moyen de la solution e-commerce WooCommerce.

 

Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs, au sens du Code de la consommation.

 

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la validation de la commande.

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

 

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée (caractéristiques, composition, usage).
Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

 

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande, dans le récapitulatif affiché par WooCommerce.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

 

1. Sélection des produits et ajout au panier

2. Accès au panier et vérification du récapitulatif

3. Saisie des informations de livraison et de facturation

4. Choix du mode de livraison

5. Acceptation des CGV via une case à cocher obligatoire

6. Paiement sécurisé

7. Confirmation de commande

 

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

 

Un email de confirmation récapitulant la commande est automatiquement envoyé au Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.

 

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.
Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.

Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées, hors périodes exceptionnelles ou produits spécifiques.

Les délais de livraison indiqués par le transporteur sont donnés à titre indicatif.

Les modes de livraison disponibles (point relais ou livraison à domicile) sont proposés lors de la commande, selon le poids et la nature des produits.

Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au transporteur et au Vendeur dans les plus brefs délais.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

 

Exclusions

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux produits personnalisés,

• aux produits périssables,

• aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène.

Les produits retournés doivent être :

 

• non utilisés,

• complets,

• dans leur emballage d’origine.

 

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception et du contrôle du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Pour toute demande de retour, nous adresser un email à sarl4pat78@gmail.com

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi :

• garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

• garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des produits,

• du non-respect des consignes d’utilisation,

• d’un usage inadapté aux besoins de l’animal.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités complètes de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande ou accessibles sur le site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.